Pièces provisoires du dossier secteur Pays des Lacs

« Une opportunité pour affirmer son positionnement »

Depuis le lancement de la mission en janvier 2018, les élus du Pays des Lacs travaillent ensemble à l’élaboration de leur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i). Il a pour objectif d’organiser le développement et l’aménagement des 27 communes du territoire pour les 12 prochaines années.

L’élaboration d’un plan à l’échelle intercommunale s’inscrit dans un temps long d’études, de réflexions et de concertation : Après avoir défini les grandes lignes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables pour le territoire, les élus élaborent depuis 2019, la traduction de ce projet au sein d’un règlement d’urbanisme et d’Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces deux documents seront opposables aux autorisations d’urbanisme dès l’approbation du plan (2022). D’ici-là, les documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur chaque commune continuent à s’appliquer (PLU, carte communale ou RNU).

L’objectif du territoire pour 2021 est de finaliser le projet du P.L.U.i, et donc de :

• Poursuivre les débats sur les grandes orientations du PADD notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces au sein de la nouvelle intercommunalité Terre d’Emeraude Communauté, en compatibilité avec les orientations approuvées par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et Equitable du Territoire (SRADDET)
• Actualiser le dossier au regard des dernières évolutions et projets des communes du Pays des Lacs ;
• Affiner le travail de traduction réglementaire réalisé jusqu’à aujourd’hui notamment en évaluant les incidences sur l’environnement et en particulier les zones humides dans une démarche ERC  (Eviter Réduire Compenser);

Plusieurs étapes restent à réaliser pour arrêter le document :

• Mise à disposition des documents d’élaboration pour avis à la population et des personnes publiques associées au projet.
• Présenter le projet aux différentes instances : population, personnes publiques associées, conseils municipaux, communautaire et en conférence des maires ;
• Constituer le dossier de PLUi, en y intégrant notamment les justifications du projet, qui fait ressortir la cohérence des choix politiques ayant rythmé l’élaboration de ce projet unique et fédérateur.
• Tirer le bilan de la concertation.

Le PLUi dans son intégralité sera ensuite transmis aux partenaires du territoire, afin de s’assurer de la bonne articulation des projets à différentes échelles et avec les territoires voisins.

Il sera également soumis pour avis à la population lors d’une Enquête Publique dédiée au P.L.U.i sur une période d’au minimum un mois. Les citoyens seront alors amenés à se prononcer sur le projet, à émettre leurs remarques, afin de l’alimenter utilement, en vue de sa future approbation, envisagée courant 2022.

La communauté de communes du Pays des Lacs a prescrit le 9 février 2017 l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal. (extraits)

Le PLUi est l’expression et la traduction du projet de territoire dont il constitue l’outil opérationnel de référence. Il exprime, et reflète, la volonté et la stratégie portées par la communauté de commune et les communes pour les 10 à 15 prochaines années à venir.

Le PLUi doit coordonner les actions et veiller à la cohérence des politiques publiques communautaires. Il intègre de façon transversale les différents niveaux des projets et en propose une lecture spatiale.

Par ailleurs il prend en compte les schémas et orientations territoriales présentes à différentes échelles : régionale (SRADDET adopté en septembre 2020), départementale, supra communale (SCOT du Pays Lédonien en cours d’élaboration- arrêté), locale (plan de gestion..).

Il concoure ainsi à un développement durable du territoire en respectant les principes généraux de l’urbanisme énoncés dans les articles L101-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Au-delà de ces dimensions, le PLUi reste un outil règlementaire qui fixe les règles d’utilisation et d’occupation des sols sur le territoire des communes membres. C’est sur cette base que demain les Maires délivreront les autorisations d’urbanisme.

 Les objectifs poursuivis de l’élaboration

Dans la continuité des réflexions amorcées sur le devenir du territoire le projet de territoire engagé en 2015. Les élus locaux ont souhaité la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays des Lacs qui vise à atteindre les objectifs suivants (extraits):

• Finaliser un projet de territoire harmonieux et cohérent à l’échelle communautaire,
• Prendre en compte le contexte territorial local, les enjeux communaux et intercommunaux,
• Définir un vrai projet de développement s’appuyant sur les potentialités du territoire visant à influer sur ses contraires,
• Traduire au sein d’un document règlementaire les enjeux de développement et de bonne gestion des espaces qu’ils soient naturels, agricoles ou forestiers.
• Protéger le Paysage, composante forte et transversale de l’attractivité de la région des lacs, mis en lumière par le projet de territoire de 2016
• Equilibrer le développement à l’échelle du territoire de Pays des Lacs en tendant vers un développement harmonieux et durable qui soit source d’attractivité à long terme pour le territoire.

Par thématiques :

• Sur le volet urbanisme et développement démographique
• Sur le volet service, vie locale et le vivre ensemble,
• Sur le volet de développement économique,
• Sur le volet environnemental,
• Sur le volet ressources naturelles et paysage ;

Pour l’élaboration du PLUi, le Pays des Lacs a retenu des bureaux d’études pluridisciplinaires : piloté par Citadia Conseil avec l’association d’Even Conseil pour la partie environnementale, paysagère, patrimoniale, ressources et gestion des déchets et l’accompagnement de BG 21 sur l’ingénierie portant sur l’hydrologie et l’hydraulique. La Chambre d’Agriculture du Jura a réalisé le diagnostic agricole et forestier.

Au 1er janvier 2020, les communautés de communes « Jura Sud – Pays des Lacs – Petite Montagne – Région d’Orgelet » ont fusionné pour devenir «Terre d’Émeraude Communauté, Sud Jura ». Terre d’Émeraude Communauté poursuit la procédure d’élaboration du document d’urbanisme engagée par exCCRO.

Le PLUi est élaboré à l’échelle de 27 communes :

Une ambition réfléchie à l’échelle d’une armature : un pôle de vie (la centralité caractérisée par une offre de commerces, d’équipements et de services répondant aux besoins de la vie quotidienne des habitants du territoire et qui a pour vocation à être moteur du développement du territoire) ; des pôles relais (secteurs répondant à des logiques de relais et de complémentarité avec le pôle de vie) et des villages (communes rurales avec une dynamique locale et une morphologie à conserver)

Analyses des besoins et évaluation environnementale de 2018 à 2019

L’élaboration du P.L.U.i passe par un état des lieux du territoire afin d’identifier les dynamiques en cours, de définir les enjeux de développement du territoire mais également les enjeux de préservation du paysage et de l’environnement.

Un diagnostic multi thématique a été réalisé, avec diagnostic agricole et évaluation environnementale décrivant le territoire. Celui-ci sera complété par une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis.

L’évaluation environnementale (ou évaluation des incidences sur l’environnement- EIE) est une démarche itérative consistant à analyser et à intégrer le plus en amont possible les enjeux environnementaux et de santé dans la conception des plans, programmes ou projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Elle se fait tout au long de la procédure de l’élaboration : du lancement à l’arrêt du PLUi. Elle rend compte des effets prévisibles et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard de l’identification des enjeux environnementaux et de santé. C’est une aide à la décision pour la collectivité. C’est également un instrument d’information et de transparence vis à vis du public. L’évaluation environnementale intègre la réalisation d’une étude d’impact pour les projets et d’un rapport environnemental intégré au rapport de présentation pour les plans, schémas et programmes.

Durant cette première phase, des réunions se sont tenues avec les maires, les personnes publiques associées comme la DDT, le SCoT et le CAUE. Une réunion publique a été organisée permettant la participation des habitants.

Les dates à retenir :

• Ateliers de secteurs à Bonlieu, Charcier, Clairvaux-les-Lacs et Fontenu les 4, 5 et 8 octobre 2018 sur l’enveloppe urbaine et le potentiel foncier
• Réunion avec les Personnes publiques associées sur le diagnostic et l’évaluation environnementale, le 8 octobre 2018 :
  

  Support de la réunion

• Conférence des Maires le 15 octobre 2018 :

• Réunion publique à Clairvaux-les-Lacs, le 6 novembre 2018 :

Le projet d’aménagement et de développement durables :

Les élus du territoire ont défini les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, depuis 2018. Les objectifs et orientations qui en seront déclinées sont en cours d’élaboration. Plusieurs débats ont eu lieu sur les grandes orientations du projet de PLUi au sein des conseils municipaux mais également au conseil communautaire. Une présentation de l’économie générale du projet de P.A.D.D. a été présentée en conférence des maires.

Le P.A.D.D. C’est la clé de voute du PLUi. C’est un document stratégique fixant les grandes orientations des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protections des espaces, naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques du territoire à l’horizon 2035. Il arrête les orientations générales d’aménagement et il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Avant son débat en conseil communautaire, chaque commune a débattu au sein de son conseil municipal du Projet d’Aménagement et de Développement durables.

De nombreuses réunions se sont déroulées avec les maires, les personnes publiques associées comme la DDT, le SCoT, le CAUE. Une réunion publique a eu lieu afin de partager avec les habitants, les associations concernées sur les grands objectifs du PADD.

Les dates à retenir :

• Conférence des Maires sur le PADD, le 08 janvier 2019 :

• Réunion avec les Personnes publiques associées sur les scenarios du PADD le 1^er avril 2019 : 

• Conférence des Maires sur le PADD le 08 avril 2019 :

• Débat du PADD au sein de chaque conseil municipal à partir d’octobre 2019 : 

• Réunion avec les Personnes publiques associées sur le PADD le 5 novembre 2019 : 

• Réunion publique à Clairvaux-les-Lacs sur le PADD le 9 décembre 2019 :

• Débat du PADD en Conseil Communautaire le 12 décembre 2019 :

• Débat du PADD en Conseil Communautaire le 12 juillet 2021

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi du Pays des Lacs doivent être redébattues au sein de l’organe délibérante.

 Le projet de PLUi Pays des Lacs a dû revoir le calibrage de son projet de développement urbain suite aux remarques des personnes publiques associées à l’élaboration du plan et au courrier de M. le Préfet du Jura en date du 25 janvier 2021.

Synthèse des observations :

• Un développement démographique jugé trop ambitieux, à recalibrer à +0,35% de population par an.
• Les objectifs de résorption de la vacance des logements ne semblent pas compatibles aux objectifs du DOO du SCOT en cours d’élaboration,
• Le renouvellement urbain et la lutte contre l’étalement urbain et la consommation irréversible des espaces méritent d’être renforcé.

Depuis le début de l’année 2021, les élus du territoire du Pays des Lacs ont retravaillé le scenario de développement urbain (mise à jour des données foncières, recalibrage des secteurs de développement, analyse fine de la vacance des logements sur certaines communes, analyse de la consommation des espaces…).

Les élus ont souhaité renforcer voire compléter les orientations générales (précédemment débattues), en matière de préservation du cadre de vie, de protection de l’environnement et des ressources et la stratégie de développement touristique.

La traduction règlementaire du P.A.D.D. depuis 2019

Dès les orientations générales cadrées pour le territoire notamment les axes de développement et d’aménagement, les élus ont commencés la traduction de celles-ci en dispositions règlementaires au sein :

• Du règlement d’urbanisme,
• Des plans des zones et prescriptions graphiques
• Des orientations d’aménagement et de programmation ;

Le règlement est composé de la partie graphique (zonage) et de la partie écrite (règlement) qui traduit les grandes orientations du PADD et délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation.

Le règlement est également accompagné des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements des zones à urbaniser.

Les dates à retenir :

Conférence des maires

• 16 juillet 2019 : 

• 15 octobre 2019 : 

• 8 décembre 2021 : 39_PDL_CIM Traduction règlementaire 081221_VF
  

Ateliers de secteurs

• 22 et 23 juillet 2019
• 03 et 04 octobre 2019
• 14 et 15 novembre 2019
• 23, 29, 30 mars 2021 et 1 avril 2021.

Permanences -Rencontre avec les communes : Travaux et échanges sur le zonage

• 10 décembre 2019: 
• Du 26 au 29 avril 2021
• Du 04 aout au 15 octobre 2021

Suite au contexte sanitaire et électoral de l’année 2020, des réunions d’informations sur l’avancement du PLUi, se sont déroulées à Clairvaux-les-Lacs le 27 juillet 2020 et à Doucier le 30 juillet 2020 à l’attention des nouveaux élus notamment.

La concertation avec la population :

Au-delà des partenaires institutionnels, seront associés à la démarche, tout au long du projet et jusqu’à sa validation par le conseil communautaire, les habitants, les acteurs socio-économiques, les associations locales et les autres personnes concernées des communes du territoire.

Les objectifs poursuivis de la concertation sont :

• Avoir accès à l’information et aux avis requis
• Alimenter la réflexion et enrichir la démarche
• Formuler des observations et propositions
• S’approprier le projet de PLUi

Les modalités définies dans la délibération de prescription sont les suivantes :

• Mise à disposition des documents d’élaboration du projet de PLUi au fur et à mesure de leur avancement au siège de la communauté de communes ;
• Ouverture d’un registre de concertations, pouvant recevoir les observations tenu à disposition du public au siège de la communauté de commune (pole de Clairvaux les Lacs) pendant les heures d’ouvertures au public, ce registre servira à recueillir par écrit les remarques et propositions (peuvent être également adressés par voie postale).
• Publication au moins une fois par an d’une information sur l’avancement de la procédure dans le bulletin d’information et sur le site internet de la communauté,
• Point régulier en conseil communautaire et conférence des Maire sur l’avancement du PLUi ;
• Organisation d’au moins 3 réunions publiques à différents stades de la procédure (au niveau du rendu intermédiaire, en amont de la validation du PADD et une en fin de projet)
• Affichage annuel dans les mairies et au siège de la communauté de communes d’une information de vulgarisation.

Un registre de concertation est mis à disposition, dans les 27 communes membres et au siège de la Communauté de Communes durant toute la durée de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Sur ce registre pourront être formulées toute observation et proposition des habitants, des associations locales et des personnes concernées

 Réunion publique et ateliers citoyens :

3 réunions publiques ont été réalisée à Clairvaux-les-Lacs:

• Sur les enjeux du diagnostic le 6 Novembre 2018.
• Sur les orientations générales du P.A.D.D. le 9  Décembre 2019.
• Sur la traduction règlementaire le 14 décembre 2021.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Les publications :

1. Exposition de panneaux d’information à Clairvaux-les-Lacs.

Des panneaux sont exposés au pôle de Clairvaux-les-Lacs, ils portent sur le projet de territoire, le diagnostic territorial et l’évaluation environnementale, le Projet de Développement Durables- PADD.