Terre d’Émeraude Communauté réalise tous les ans un rapport d’activités qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences.

Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduites sur une année.

Chiffres marquants 2023 :

Rapport d’activités 2023 :

La réalisation d’un rapport d’activités répond à une obligation légale détaillée à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En téléchargement :

Rapport d’activités 2023 | Terre d’Émeraude communauté

Rapport d’activités 2022 | Terre d’Émeraude communauté

Rapport d’activités 2021 | Terre d’Émeraude communauté

Rapport d’activités 2020 | Terre d’Émeraude communauté

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La filière d’assainissement non collectif (A.N.C.) désigne les installations individuelles de collecte et de traitement des eaux domestiques d’une habitation qui n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement des eaux usées.  Les eaux, une fois traitées, sont rejetées dans le milieu naturel.

Les principes de l’assainissement non collectif (A.N.C.)

appelé aussi autonome ou individuel

Les filières traditionnelles
Le dispositif d’A.N.C. le plus connu est certainement la fosse toutes eaux, qui a succédé à la « fosse septique » des générations antérieures, avec son épandage (tranchées d’épandage, filtre à sable,…).
Suite à la collecte, les eaux usées domestiques sont prétraitées dans une fosse étanche appelée fosse toutes eaux qui permet la décantation des matières en suspension dans les eaux collectées, la rétention des éléments flottants et une première étape de dégradation.
Les eaux usées sont par la suite acheminées vers l’ouvrage de traitement où la dépollution est faite par des micro-organismes présents dans un réacteur naturel constitué soit par un sol naturel, soit par un sol reconstitué (massif de sable).

Les filières compactes
L’évolution technique et réglementaire a conduit à l’émergence de techniques de traitement dites compactes ayant une emprise au sol de l’installation réduite (moins de 10 m2 pour une maison individuelle). Les techniques compactes incluent un traitement primaire de rétention et liquéfaction des matières solides et flottantes et un système d’épuration, qui peut être un massif filtrant (filtres compacts contenant de l’écorce de noix de coco, du zéolithe, …), ou un réacteur biologique (micro station). Ces filières compactes permettent aujourd’hui de répondre à la quasi-totalité des contraintes que l’on peut rencontrer en réhabilitation, notamment le manque de surface.

Un agrément officiel de ces dispositifs et leur documentation sont actualisés régulièrement ici

Les systèmes d’A.N.C. traitent deux types d’eau usée

• les eaux noires dites eaux «vannes » : eaux des toilettes.
• les eaux grises : lavabos, cuisine, lave-linge, douche…

Les eaux pluviales en sont exclues, elles ne nécessitent pas de traitement et risqueraient de perturber le fonctionnement des installations d’A.N.C.

Les obligations de la collectivité concernant l’assainissement non collectif

Un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) :

article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

La collectivité doit créer un S.P.A.N.C. Ce service a pour mission de contrôler les installations d’A.N.C.
Chaque installation d’A.N.C. doit être contrôlée au minimum une fois tous les 10 ans.
En cas de dysfonctionnement constaté au niveau d’une installation d’A.N.C. (installation défectueuse ou mal entretenue) présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque avéré de pollution de l’environnement, le S.P.A.N.C.  prescrira des travaux de mise en conformité (réhabilitation) pour supprimer ces dangers.
Le propriétaire peut être contraint à réaliser les travaux d’office après mise en demeure par le maire au titre de son pouvoir de police (article L 1331-6 du Code de la santé publique).
En cas d’une vente immobilière, le S.P.A.N.C. établit un document de contrôle de l’installation d’assainissement. Ce document, daté de moins de 3 ans, devra obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Le S.P.A.N.C. intervient également sur chaque nouvelle installation d’A.N.C. pour la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des travaux.

Outre ces missions de contrôle, le S.P.A.N.C. se veut être au service des usagers en leur apportant un appui technique, en les conseillant dans le suivi du bon fonctionnement de leurs installations.

Le S.P.A.N.C. peut également exercer des compétences facultatives comme accompagner le propriétaire, à sa demande, à la réalisation de l’entretien (la vidange) de son installation ou encore à la réalisation de travaux de réalisation et de réhabilitation de son installation.

En matière de vidange, la mutualisation des commandes proposée par le S.P.A.N.C.permet aux usagers de bénéficier de coûts extrêmement avantageux.

Les obligations des propriétaires de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées domestiques 

article L1331-1-1 du Code de la santé publique

Ces propriétaires ont l’obligation d’équiper leur logement d’une installation d’assainissement non collectif (A.N.C.) agréées.

Pour toute nouvelle installation d’A.N.C., le propriétaire doit joindre à la demande de permis de construire l’avis favorable du S.P.A.N.C., correspondant à l’examen préalable de conception de l’installation neuve ou à réhabiliter.

Le propriétaire doit assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée (liste disponible en préfecture) pour garantir un bon fonctionnement de l’installation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’accès aux propriétés doit être laissé aux agents du S.P.A.N.C. sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle (article L 1331-11 du Code de la santé publique).

Suite au contrôle du S.P.A.N.C., si l’installation d’A.N.C. présente un risque sanitaire ou environnemental, le propriétaire doit procéder aux travaux listés dans le document délivré dans un délai minimum de 4 ans.  Dans le cas d’une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an.

Le propriétaire doit s’acquitter de la redevance pour la réalisation des contrôles et autres missions conduites par le S.P.A.N.C..

Les tarifs du S.P.A.N.C.

Les contrôles périodiques de bon fonctionnement

depuis le 1^er janvier 2022 les tarifs son harmonisés sur l’ensemble du territoire de la manière suivante :

Redevance annualisée 32 € TTC par an par installation pour le contrôle périodique de bon fonctionnement

En téléchargement

Formulaire de déclaration d’assainissement

Bon de commande pour l’entretien

Demande de diagnostic immobilier d’une installation d’assainissement non collectif

Règlement du Service Public d’assainissement non-collectif

La filière d’assainissement collectif (A.C.) désigne un système d’assainissement dans lequel les eaux usées domestiques et celles issues d’activités professionnelles (artisanat, restauration, industrie autorisée,…) sont collectées et acheminées vers une station d’épuration de manière collective. Les eaux, après épuration, sont restituées au milieu naturel.

Le choix de l’assainissement repose sur un ensemble de critères dont les principaux sont l’aptitude des sols, la sensibilité du site, la nature des immeubles, les contraintes d’habitat et l’impact financier. Ce choix est donc fait par les élus locaux au vu d’une étude de zonage d’assainissement.

L’assainissement est un processus d’épuration qui comprend :

• la collecte des eaux usées par un réseau unitaire (eaux usées et pluviales) ou séparatif (eaux usées uniquement) ;
• l’épuration (ou dépollution), c’est-à-dire le traitement des eaux usées ;
• le rejet des eaux dépolluées dans le milieu naturel (dans le respect de normes de rejet très strictes). Les boues issues de ce processus épuratoire peuvent ensuite être valorisées en agriculture, soit directement en épandage, soit après être passées sur une plate-forme de compostage. Le but 1er étant de protéger la ressource en eau et de minimiser l’impact des activités humaines sur l’environnement.

La réglementation récente a sensiblement renforcé les exigences concernant l’usage agricole des boues de station d’épuration et les niveaux de rejets des stations d’épuration (S.T.E.P.).

Par ailleurs la crise sanitaire liée à la covid19 a engendré l’interdiction d’épandage des boues brutes produites durant l’épidémie. Celles-ci doivent soit être hygiénisées (par ajout de chaux par exemple) avant épandage, soit être envoyées sur une plate-forme de compostage voire être incinérées. L’A.O.P. Comté va apporter également une contrainte supplémentaire dans les années à venir avec également une interdiction d’épandage sur les parcelles des exploitations concernées. Cette gestion contrainte des boues engendrera d’importants surcoûts qui impactera inévitablement le budget assainissement de la collectivité et par conséquent la redevance due par les usagers.

Les obligations de la collectivité concernant l’assainissement collectif

article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les communes ou leur regroupement sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.

Dans ce cadre, elles doivent établir un schéma d’assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

La collectivité doit assurer le contrôle de raccordement des usagers au réseau public de collecte, l’évacuation, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.

Pour information, c’est la collectivité qui est responsable du bon usage (respect du plan d’épandage et de la réglementation en vigueur) des boues produites au niveau de sa station d’épuration.

Les obligations des propriétaires de logements raccordés au réseau public de collecte des eaux usées domestiques

article L1331-1 du Code de la santé publique

Le propriétaire a l’obligation de raccorder son habitation au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il devra respecter les prescriptions techniques fixées par la collectivité pour la réalisation des raccordements de son habitation aux réseaux publics de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Si les travaux de mise en conformité de branchement privé ne sont pas effectués dans ce délai de 2 ans, la collectivité pourra appliquer les sanctions prévues dans ce cadre, à savoir la majoration de 100% de la redevance assainissement.

Les tarifs du service d’Assainissement Collectif

• Une part fixe de 99,70€ TTC et une part variable de 1,76€ TTC par m3
• Ce qui correspond à 2,59€ TTC  par m3 pour 120 m3 d’eau consommés hors redevance Agence de l’Eau

En téléchargement

Formulaire de demande de contrôle de branchement

Formulaire de demande d’autorisation de raccordement au réseau d’assainissement

Règlement du Service Public d’assainissement collectif

Orgelet

SCP Veterinaires-MailletMarc MerckyThomas Clique Marc-Olivier
7 Chemin Alamans – 39270 ORGELET
Tél : 03.84.35.52.17
Horaires du secrétariat :
Du lundi au vendredi 8h-12h /14h-19h
Le samedi: 8h-12h / 14h-18h

Val Suran

Vétérinaires des trois vallées
150 r Lezay Marnezia – 39320 SAINT JULIEN
Tél : 09 67 85 41 70

Clairvaux les lacs

Cabinet Vétérinaire Des 2 Lacs
3 r Gare – 39130 CLAIRVAUX LES LACS
Tél : 03 63 67 68 21

SCP Buffet Chognard Gahéry
26 r Neuve, 39130 CLAIRVAUX LES LACS
Tél : 03 84 25 85 10

Orgelet

Pharmacie Centrale
5 Bis pl Colonel Varroz – 39270 ORGELET
Tél : 03.84.25.40.92

Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi : 9h-12h/14h30-19h
Samedi : 9h-12h / 14h30-18h

Pont de Poitte

Pharmacie Pontoise
41 Grande Rue – 39130 PONT DE POITTE
Tél : 03 84 48 34 05

Clairvaux les lacs

Pharmacie Des Lacs
60 Grande Rue – 39130 CLAIRVAUX LES LACS
Tél : 03 84 25 81 93

Moirans en Montagne

Pharmacie Jura Sud
2 r Tyr – 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
Tél : 03 84 42 00 39

Doucier 

Pharmacie Jourdant Pesenti
995 Rue des 3 Lacs – 39130 Doucier
Tél : 03 84 25 71 39

Val Suran

Pharmacie Laprévote
Rue Lezay Marnesia – 39320 SAINT JULIEN
Tél : 03 84 85 42 29

Arinthod

Pharmacie Vuillemey
25 r Arcades – 39240 ARINTHOD
Tél : 03 84 48 01 21

Thoirette-Coisia

Pharmacie Magnin
8 grande rue – 39240 THOIRETTE
Tél : 04 74 76 82 08