Un plan local d’urbanisme intercommunal pour la région d’Orgelet.

Une obligation légale et une volonté politique

La loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) rend possible le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux communautés de communes. Cette possibilité deviendra une obligation pour les Communautés de Communes à compter du 27 mars 2017.

L’ancienne Communauté de communes de la Région d’Orgelet a donc décidé de prendre par anticipation la compétence « étude, élaboration, approbation, révision, et suivi du plan local d’urbanisme intercommunal »par délibération du conseil communautaire le 19 mai 2016, de prescrire l’élaboration d’un P.L.U.i. par délibération du conseil le 28 septembre 2016, de fixer les modalités de concertation de la population et des élus par délibération du conseil le 21 novembre 2016.

Le Conseil Communautaire a retenu le cabinet SOLIHA Jura Saône-et-Loire (39 000 Lons-le-Saunier) pour l’accompagner dans l’élaboration du document d’urbanisme, le 11 avril 2017.

Un projet de territoire vecteur de développement et d’amélioration du cadre de vie

La collectivité a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la région d’Orgelet afin de poursuivre les objectifs suivants :

  • Doter le territoire d’un document d’urbanisme unique avec des règles communes, tout en se laissant la possibilité de les adapter dans des contextes locaux particuliers,
  • Permettre la mise en œuvre du Projet de Territoire de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet en la dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité de son territoire et qui permette de poursuivre son développement économique, touristique, sportif, culturel de manière solidaire et harmonieuse entre les communes du territoire,
  • Répondre ensemble aux besoins du territoire de manière globale, cohérente et solidaire dans le respect du développement durable et de l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la revitalisation et le développement du Bourg-Centre et de l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet,
  • Décliner les documents supra communautaires et notamment les orientations et objectifs définis dans le cadre de la révision du SCOT du Pays Lédonien et participer activement à l’élaboration du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires).
  • Promouvoir la mise en valeur des paysages pour mieux protéger les caractéristiques du territoire en intégrant des exigences environnementales et architecturales tout en préservant et valorisant les paysages « quotidiens » et en améliorant la lisibilité paysagère d’espaces stratégiques tel que le Lac de Vouglans,
  • Maintenir, valoriser et protéger le patrimoine architectural du territoire notamment en intégrant le travail mené dans le cadre de l’AVAP sur la Commune d’Orgelet,
  • Permettre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites et paysages naturels,
  • Mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et zones humides en réfléchissant de manière globale au fonctionnement de l’eau et sa qualité sur les bassins versants,
  • Permettre d’assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat et veiller à l’accessibilité pour tous,
  • Préserver la qualité de l’air par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation des continuités écologiques et la prévention des risques naturels,
  • Permettre de développer l’accessibilité numérique du territoire.

Au 1er janvier 2020, les communautés de communes « Jura Sud – Pays des Lacs – Petite Montagne – Région d’Orgelet » ont fusionné pour devenir «Terre d’Émeraude Communauté, Sud Jura ». Terre d’Émeraude Communauté poursuit la procédure d’élaboration du document d’urbanisme engagée par l’ex CCRO, comme pour les 3 autres procédures engagées sur les 3 autres anciens EPCI.

 

Un socle législatif et règlementaire qui s’impose.

Le droit de l’urbanisme est organisé selon une pyramide normative nommée la hiérarchie des normes.

Le futur P.L.U.i. de la région d’Orgelet doit respecter des règles qui lui sont imposées par les lois et règlements (par exemple : loi littoral, pour les 3 communes d’Onoz, la Tour du Meix et Orgelet) et les orientations d’autres documents dits de « rang supérieur ».

Ces derniers sont de deux types :

  • soit l’expression de politiques sectorielles (schéma régional des carrières, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, etc.) ;
  • soit des stratégies issues d’un document d’aménagement d’un échelon supérieur, tels que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Pour le P.L.U.i. de la région d’Orgelet, outre les politiques sectorielles, deux documents stratégiques de rang supérieur s’imposent :

  • le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Bourgogne-Franche Comté approuvé le 16 septembre 2020. Lien vers le site internet
  • le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Lédonien qui encadre le développement urbain en donnant des orientations et des objectifs à poursuivre et à respecter en matière de compatibilité. Ce schéma est actuellement en révision.

 

L’état d’avancement de l’élaboration du P.L.U.i.

Une association des élus du territoire

L’ensemble des Maires et Conseillers Municipaux sont associés en amont et durant toute la durée de l’élaboration du PLUi pour ce qui concerne le territoire de leur commune par tous moyens d’informations, de communications et de concertation (réunions d’informations, réunions de travail, diffusion des comptes-rendus des réunions, informations sur l’avancée du dossier…).

Il a notamment été décidé de mettre en place des temps d’échanges municipaux et intercommunaux à chaque grande étape d’avancement du P.L.U.i.

Quatre rencontres minimum avec l’ensemble des Maires de la région d’Orgelet ou leur représentant sont prévues pour permettre à chaque Maire (ou son représentant) de transmettre les informations à son Conseil Municipal pour qu’il puisse donner son avis, faire remonter des remarques et observations au Conseil Communautaire :

  • Préalablement au débat sur les orientations générales du P.A.D.D. ;
  • Préalablement à l’arrêt du projet de P.L.U.i. ;
  • Après l’enquête publique,
  • Préalablement à l’approbation du PLUi ;

Une concertation des divers conseils municipaux a été mise en place dès le lancement de la procédure d’élaboration, lors de la phase d’études et d’observations nécessaire à la réalisation du diagnostic du territoire (2017).

Par ailleurs, les élus communautaires ont affirmé la volonté du Conseil Communautaire de faire porter le projet de P.L.U.i. par tous en y associant le plus grand nombre d’élus et d’acter que la base de travail du P.L.U.i. ouverte au plus grand nombre sera constituée d’ateliers et de réflexions thématiques. Ces ateliers thématiques permettant d’identifier les axes stratégiques de développement et d’aménagement pour le territoire (base de travail pour les orientations générales du P.A.D.D.) ont été organisés en juin 2018.

Lien vers les comptes rendus des ateliers :

Atelier paysages et formes urbaines du 12 juin 2018

Atelier paysages architecture et petit patrimoine du 12 juin 2018

Atelier économie et tourisme du 12 juin 2018

Atelier économie du 12 juin 2018

Atelier paysages naturels et agricoles du 12 juin 2018

Atelier environnement et écologie nature en ville et dans les villages du 20 juin 2018

Atelier environnement et milieux naturels du 20 juin 2018

Atelier environnement ressources et risques naturels du 20 juin 2018

Équipements et mobilité équipement du 20 juin 2018

Équipements et mobilité du 20 juin 2018

Démographie et habitat les produits logements du 26 juin 2018

Démographie et habitat stratégie habitat du 26 juin 2018

 

Une concertation de la population tout au long de l’élaboration

Les élus communautaires ont souhaité que les modalités de la concertation permettent l’association la plus large possible de l’ensemble de la population et des acteurs du territoire afin de construire ensemble un document d’urbanisme qui soit un véritable outil du développement à court, moyen et long terme du territoire.

Lors de la prescription du P.L.U.i, les modalités de concertation de la population ont été définies :

  • Des réunions publiques pour présenter les documents produits avant validation par le Conseil Communautaire :
    • Réunion publique n°1 : Présentation des enjeux relevés issus du diagnostic de territoire et de l’analyse de l’état initial de l’environnement : elle s’est tenue le 8 juin 2018.
    • Réunion publique n°2 : Présentation de la traduction règlementaire des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
  • Mise à disposition d’un dossier synthétique du P.L.U.i. dans chaque mairie et au siège de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet,
  • Diffusion dinformations dans le journal communautaire, et sur le site internet de la collectivité et des communes membres.
  • Affichage des principales étapes du projet à la Communauté de communes de la Région d’Orgelet et dans l’ensemble des communes membres,
  • Mise à disposition de la population d’un registre au siège de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet,
  • Mise en place d’une adresse mail spécifique

Afin de répondre aux interrogations des habitants, une adresse mail dédiée permet à tous d’adresser des remarques, questions et contributions relatifs à l’élaboration du P.L.U.i. : pluiccro@terredemeraude.fr.

 

La 1ère réunion publique : le 8 juin 2018 au terme de l’état des lieux.

Environ 70 personnes ont assisté à la présentation du diagnostic territorial et environnemental du projet de P.L.U.i.
Ce fut l’occasion d’échanges entre la population, les bureaux d’études et les élus communautaires.

 

Téléchargez le compte rendu de la réunion et de la présentation

Téléchargez la présentation de la réunion publique

 

Une exposition itinérante à destination de la population

La collectivité est allée à la rencontre des habitants lors de quatre expositions sur l’ex-territoire de la Région d’Orgelet à Orgelet, Sarrogna, Saint-Maur et Pimorin, couvrant quatre secteurs de l’intercommunalité. Elle a servi à présenter les conclusions du diagnostic de territoire.

 

L’élaboration d’un projet de P.L.U.i. pour la région d’Orgelet par étapes

Les prévisions et les besoins de développement du territoire répertoriés

Le projet P.L.U.i. s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services, conformément à l’article L151-4 du code de l’urbanisme.

Retrouver les observations, le diagnostic de l’état initial de l’environnement sur demande au siège de la collectivité.

 

Les orientations générales du P.A.D.D.

Au-delà des enjeux de développement et de préservation à relever sur le territoire, le contenu du Projet d’Aménagement et de développement durables est encadré par le code de l’urbanisme :

1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le conseil communautaire de l’ancienne Région d’Orgelet a débattu des orientations générales du P.A.D.D. le 19 octobre 2019.

Liens vers le document : ORIENTATIONS PADD

Contact & Accès

4 chemin du Quart,
39270 Orgelet

03 84 25 41 13

Calculer mon itinéraire

Horaires d'ouverture :

8h30-12h / 14h-17h30
Du lundi au vendredi

Nous contacter