Assainissement collectif

La filière d’assainissement collectif (A.C.) désigne un système d’assainissement dans lequel les eaux usées domestiques et celles issues d’activités professionnelles (artisanat, restauration, industrie autorisée,…) sont collectées et acheminées vers une station d’épuration de manière collective. Les eaux, après épuration, sont restituées au milieu naturel.

Le choix de l’assainissement repose sur un ensemble de critères dont les principaux sont l’aptitude des sols, la sensibilité du site, la nature des immeubles, les contraintes d’habitat et l’impact financier. Ce choix est donc fait par les élus locaux au vu d’une étude de zonage d’assainissement.

L’assainissement est un processus d’épuration qui comprend :

  • la collecte des eaux usées par un réseau unitaire (eaux usées et pluviales) ou séparatif (eaux usées uniquement) ;
  • l’épuration (ou dépollution), c’est-à-dire le traitement des eaux usées ;
  • le rejet des eaux dépolluées dans le milieu naturel (dans le respect de normes de rejet très strictes). Les boues issues de ce processus épuratoire peuvent ensuite être valorisées en agriculture, soit directement en épandage, soit après être passées sur une plate-forme de compostage. Le but 1er étant de protéger la ressource en eau et de minimiser l’impact des activités humaines sur l’environnement.

La réglementation récente a sensiblement renforcé les exigences concernant l’usage agricole des boues de station d’épuration et les niveaux de rejets des stations d’épuration (S.T.E.P.).

Par ailleurs la crise sanitaire liée à la covid19 a engendré l’interdiction d’épandage des boues brutes produites durant l’épidémie. Celles-ci doivent soit être hygiénisées (par ajout de chaux par exemple) avant épandage, soit être envoyées sur une plate-forme de compostage voire être incinérées. L’A.O.P. Comté va apporter également une contrainte supplémentaire dans les années à venir avec également une interdiction d’épandage sur les parcelles des exploitations concernées. Cette gestion contrainte des boues engendrera d’importants surcoûts qui impactera inévitablement le budget assainissement de la collectivité et par conséquent la redevance due par les usagers.


Les obligations de la collectivité concernant l’assainissement collectif

article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les communes ou leur regroupement sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.

Dans ce cadre, elles doivent établir un schéma d’assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

La collectivité doit assurer le contrôle de raccordement des usagers au réseau public de collecte, l’évacuation, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.

Pour information, c’est la collectivité qui est responsable du bon usage (respect du plan d’épandage et de la réglementation en vigueur) des boues produites au niveau de sa station d’épuration.


Les obligations des propriétaires de logements raccordés au réseau public de collecte des eaux usées domestiques

article L1331-1 du Code de la santé publique

Le propriétaire a l’obligation de raccorder son habitation au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il devra respecter les prescriptions techniques fixées par la collectivité pour la réalisation des raccordements de son habitation aux réseaux publics de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Si les travaux de mise en conformité de branchement privé ne sont pas effectués dans ce délai de 2 ans, la collectivité pourra appliquer les sanctions prévues dans ce cadre, à savoir la majoration de 100% de la redevance assainissement.


Les tarifs du service d’Assainissement Collectif

  • Part fixe identique sur les ex CCPM/CCRO (57.50€) et très disparate sur les ex. CCPL/CCJS
  • Part variable unifiée sur l’ex CCPM (1.73€/m³), en cours d’unification sur l’ex. CCRO (1.30 à 2€/m3), très disparate sur le reste du territoire (tarifs votés par les Communes et/ou syndicats).
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